Conditions générales de vente

1 – Préambule et Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre SiFacile, SAS au capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 8 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 847 555 679 (ci-après « SiFacile»), ses Clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »), dont des particuliers et des salariés d’Entreprises Partenaires (ci-après le ou les «Entreprise(s) Partenaire(s) »).

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par l’utilisateur du site SiFacile ;

Site: désigne le Site accessible à l’adresse www.epiceriesifacile.fr et permettant aux clients d’acheter des produits d’épicerie, droguerie, hygiènes en contenants consignés ;

Utilisateur/Client : désigne toutes les personnes morales ou physiques ayant créé un compte utilisateur ou visitant simplement le Site.

Editeur/SiFacile/Vendeur : Le site a été conçu et réalisé par la société SiFacile, SAS au capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 8 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890078595.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SiFacile permet aux utilisateurs d’accéder au Site et de réaliser leurs achats.

Le site propose un service de commande à distance de produits d’épicerie, droguerie, hygiènes en contenants consignés au profit de Clients qui effectuent une commande sur le Site.

La Prestation de SiFacile comprend notamment :

  • la sélection des produits ;
  • le conditionnement des produits ;
  • la préparation de la commande ;
  • la mise à disposition de sacs de transport et de contenants consignés ;
  • la livraison du colis sur le lieu de l’Entreprise Partenaire ou en point relais ;
  • le nettoyage des contenants consignés rendus à SiFacile.

2 – Acceptation des CGV 

Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision de SiFacile, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par SiFacile afin qu’en cas de litige, SiFacile et chaque client puissent se reporter aux CGV en vigueur lorsque la commande fut enregistrée.

Le Site fournit ses services sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SiFacile.

  • L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
  • L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d’endommager le site SiFacile.
  • L’utilisateur reconnaît la véracité des informations fournies.
  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
  • L’utilisateur s’engage à effectuer ses achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale.
  • L’utilisateur s’engage à être en capacité juridique de contracter.
  • L’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.
  • L’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.

3 – L’entreprise partenaire et le client salarié

Le terme « Client» désigne toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site, qu’il soit un particulier ou salarié d’une Entreprise Partenaire.

L’Entreprise ou Entreprise Partenaire : désigne l’Entreprise qui a accepté par un contrat de partenariat de créer un compte en ligne permettant à son salarié de commander sur le Site des Produits et de livrer cette Commande sur le lieu de l’Entreprise Partenaire.

L’Entreprise Partenaire doit donc permettre à SiFacile de livrer sur le lieu de travail le Client et de pouvoir récupérer ensuite les contenants.

Dès lors, si le Partenariat entre l’Entreprise Partenaire et SiFacile prenait fin, SiFacile peut désactiver le compte Client rattaché à l’Entreprise Partenaire sur le Site. Dans cette hypothèse, SiFacile s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client de la désactivation de son compte en ligne lié à la fin du partenariat avec son employeur ou Entreprise Partenaire ne lui permettant plus d’accéder au lieu de travail pour la livraison de la Commande.

4 – Produits proposés par SiFacile

Grâce aux fiches produits consultables sur le site, le client peut connaître les principales caractéristiques de chaque produit (ci-après « les Produits »), communiquées par SiFacile. La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. En effet, la taille et couleur des produits sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés.

Lorsque certains produits du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, ceux-ci ne seront pas livrés, ni remplacés par un autre produit. La somme correspondante aux produits indisponibles fera l’objet d’un avoir.

5 – Commande, Prix et Paiement

  1. Création d’un compte client : 

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. 

S’il est salarié d’une entreprise partenaire, il doit saisir le code fourni par son entreprise préalablement communiqué par le Vendeur. Pour accéder à son compte, le Client doit : 

  • s’il s’agit de sa première commande, renseigner les informations exactes nécessaires à son identification et créer son compte en ligne.
  • s’il a déjà un compte, se connecter avec ses identifiants choisis lors de sa première commande ou création de compte.

Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Le mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte doit être personnel et utilisé uniquement par lui, toute divulgation à des tiers étant interdite. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroît, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique (contact@epiceriesifacile.fr) ou lettre recommandée (SiFacile 8 rue du Général Noël 92500 Rueil-Malmaison) avec avis de réception adressée au Service Client. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

  1. Commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

Le Client devra accepter le paiement du total à payer, accepter les CGV pour valider son panier et de choisir son point de retrait.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Toute commande non confirmée ne sera pas honorée.

Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile.

Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer sur le délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.

La commande ne sera pas confirmée en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.

Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.

  1. Prix et paiement

Le prix des prestations est fixé sur le Site. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par le Site.

Le paiement est réalisé en ligne sur le Site. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps. Aucun remboursement ne sera effectué pour quelque cause que ce soit.

Le Client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de son paiement. Les commandes sont donc réglées comptant le jour de leur finalisation par le Client, ce qui déclenche leur préparation par le Vendeur avant livraison/retrait.

Le paiement de toutes les sommes dues par l’utilisateur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande sur le Site. Aucun délai de paiement ou crédit n’est fait par le Site. En cas de refus de paiement ou d’impayé total ou partiel, la commande ne sera pas validée et ne pourra être réalisée.

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. 

Le Client peut choisir d’activer l’option « one-click » en cochant la case « enregistrer ma carte ». En cochant cette case, le Client accepte que ses coordonnées bancaires soient enregistrées dans son compte en ligne, de façon sécurisée, afin de lui éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes. Le Client peut mettre fin à l’option « one-click » à tout moment.

Si le Client ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.

6 – Retrait et retour des consignes

  1. Retrait

Le retrait des produits commandés doit se faire, soit dans un des points de retrait partenaire du Site tel qu’indiqué sur la commande, soit sur le lieu de l’Entreprise Partenaire.

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande au plus tôt sous 1 à 3 jours ouvrés estimés, à partir de la date de son paiement sur le site, sur le lieu de l’Entreprise Partenaire ou en point relais et au jour indiqué au moment de la Commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison.  Aucune livraison n’interviendra le weekend et les jours fériés.

Des retards de livraison sont possibles en cas de force majeure et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

Les horaires de livraison annoncées par SiFacile sont valables dans des conditions normales de services, mais pourraient être perturbées par des accidents routiers, incidents climatiques ou manifestations imposant des déviations : le Vendeur ne dédommagera pas ses Clients en cas d’éventuels retards. Aucun dédommagement ne pourra être prévu également si le Vendeur n’a pas accès aux locaux de l’Entreprise Partenaire.

Les produits commandés seront remis au retrait dans un sac personnalisé et portant des mentions d’identification propre à l’Utilisateur.

Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état général de son colis et en cas d’avarie de refuser celui-ci. Le Client dispose d’un délai de 24 heures suivant le retrait de la commande, pour signaler l’incident par courrier électronique au Service Client (contact@epiceriesifacile.fr).

  1. Retour des consignes

Chaque produit est conditionné dans un contenant consigné. La valeur de la consigne doit être payée au moment de la commande. La réception par SiFacile des contenants consignés déclenche la restitution du montant de la consigne sous forme d’avoir. L’avoir sera visible et utilisable par le Client dans un délai de 1 à 20 jours ouvrés.

Les contenants consignés doivent être retournés, par le Client dans un sac de livraison SiFacile accompagné du numéro client, par dépôt au point de retrait de son choix ou sur le lieu de l’Entreprise Partenaire. A défaut, le Vendeur ne pourra identifier le Client et ne pourra créditer le montant des consignes sur le compte de celui-ci. Des sacs de livraison SiFacile peuvent être recommandés sur le Site.

Les contenants consignés doivent être restitués  avec l’ensemble de leurs éléments (couvercle et bocal ou bouchon et bouteille), en bon état et réutilisable, non ébréchés, ni cassés, sans étiquette ni marquage autres que ceux du Vendeur. Les contenants des plats préparés (sauces, soupes, etc.) devront être retournés rincés. 

Le Vendeur ne créditera aucun montant si le contenant est retourné cassé ou dans un état le rendant non réutilisable.

7 – Commande endommagée ou incomplète

Si la Commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants ou conditionnements détériorés, produits manquants ou abîmés), le Client devra le signaler :

  • au livreur au moment de la livraison ou au point relais où il retirera sa commande
  • et au Vendeur par mail dans les 24h suivant la livraison afin de pouvoir entamer une procédure de dédommagement sur les Produits concernés à l’adresse suivante : contact@epiceriesifacile.fr. Les colis des commandes refusées devront être pris en photo par le Client et transmis en complément du mail.

Si ce refus est justifié, SiFacile proposera à son Client de choisir entre :

  • le renvoi du ou des produits manquants ou abîmés, sous réserve que l’ensemble des articles soient toujours disponibles,
  • ou un bon d’achat, sous forme de code avoir à saisir à la fin de son prochain panier, de la valeur du ou des produits manquants ou abîmés.

8 – Droit de rétractation et remboursement

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf dans les conditions prévues dans le paragraphe 7.

9 – Etendue de la responsabilité du site

Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-réception par le Client de la Commande. Celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Vendeur ne saura en outre être tenu responsable si un vol se produit sur le lieu de travail. Aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions.

10 – Données à caractère personnel

Les informations sur le client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par le Vendeur lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur :

Ces données pourront seulement être utilisées :

  • au sein de l’équipe SiFacile et avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes ;
  • pour informer le client des offres commerciales et actualités SiFacile, sachant que le Client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet ;
  • pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs ;
  • pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché ;
  • pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres ;
  • pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à SiFacile ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par téléphone à SiFacile (06 79 76 44 74) ou par courrier (SiFacile – 8 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison).

Sans demande spécifique du client pour les effacer avant, ses données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de son compte client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte client durant le délai de cinq ans, les données le concernant seront effacées automatiquement.

11 – Propriété intellectuelle

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par SiFacile. L’ensemble des éléments constituant le site SiFacile (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de SiFacile et de son éditeur. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’éditeur ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12 – Médiation

En cas de réclamation, en application de l’article 3.2, l’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels liant l’utilisateur au Site. Toute réclamation doit être adressée au Site, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : SiFacile 8 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs sera classé sans suite.

13 – Force majeure

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

14 – Loi applicable

La loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français. Pour toute difficulté réclamation liée à une commande SiFacile, il est conseillé au client de s’adresser à SiFacile (par mail : contact@epiceriesifacile.fr ou téléphone : 06 79 76 44 74) afin de trouver une solution amiable. À défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.